Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
101
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 101
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 101 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017)
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République
décide de le soumettre au Parlement ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit
la majorité des trois cinquième (3/5) des suffrages exprimés.
Titre XII – Des dispositions finales
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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