Constitution of Romania
48
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 48
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 48 (1) La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'éducation et l'instruction des enfants.
(2) Les conditions de conclusion, dissolution et annulation du mariage sont fixées par la loi. Le mariage religieux ne peut être célébré qu'après le mariage civil.
(3) Les enfants sont égaux devant la loi, qu'ils soient nés d'un mariage ou hors mariage.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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