Constitution of Romania
149
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 149
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 149 L'adhésion de la Roumanie au Traité de l'Atlantique Nord sera faite par loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat, à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.
TITRE VII La révision de la Constitution
L'initiative de la
révision
La procédure
de révision
Les limites de la révision
Source record
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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