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ARTICLE 74 (1) L'initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d'au moins 100.000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit à l'initiative législative doivent provenir d'un quart au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements, respectivement dans la municipalité de Bucarest, au moins 5.000 signatures doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative. (2) Les questions fiscales, celles ayant un caractère international, l'amnistie et la grâce ne peuvent faire l'objet de l'initiative législative des citoyens. (3) Le Gouvernement exerce son initiative législative en transmettant un projet de loi à la Chambre ayant la compétence de l'adopter, en tant que première Chambre saisie. (4) Les députés, les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit à l'initiative législative peuvent présenter des propositions de loi uniquement dans la forme requise pour les projets de loi. (5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu au débat de la Chambre ayant la compétence de les adopter, en tant que première Chambre saisie.