147

ARTICLE 147 (1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur, ainsi que celles des règlements, constatées comme inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques quarante-cinq jours suivant la publication de la décision de la Cour constitutionnelle si, dans cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mettent pas d'accord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. Pour cette durée, les dispositions constatées comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit. (2) Dans les cas d'inconstitutionnalité qui concernent les L'intégration dans l'Union européenne L'adhésion au Traité de l'Atlantique Nord lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de réexaminer les dispositions respectives afin qu'elles soient mises d'accord avec la décision de la Cour constitutionnelle. (3) Dans le cas où la constitutionnalité du traité ou de l'accord international a été constatée conformément à l'article 146 lett. b), cet acte ne peut faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité. Le traité ou l'accord international constaté comme inconstitutionnel ne peut être ratifié. (4) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Moniteur officiel de la Roumanie. A compter de la date de publication, les décisions sont généralement obligatoires et n'ont de pouvoir que pour l'avenir. TITRE VI L'intégration euroatlantique