Constitution of Romania
33
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 33
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 33 (1) L'accès à la culture est garanti, dans les conditions prévues par la loi.
(2) La liberté de la personne de développer sa spiritualité et d'accéder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut être entravée.
(3) L'Etat doit assurer la sauvegarde de l'identité spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'héritage culturel, le développement de la créativité contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de
la Roumanie dans le monde.
Le droit à la protection de la
santé
Le droit à un environnement
sain
Le droit de vote
Le droit d'être élu
Le droit d'être élu au Parlement
européen
La liberté de réunion
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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