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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

33

Jurisdiction
Romania
Provision
33
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English
Recorded status
in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
ARTICLE 33 (1) L'accès à la culture est garanti, dans les conditions prévues par la loi. (2) La liberté de la personne de développer sa spiritualité et d'accéder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut être entravée. (3) L'Etat doit assurer la sauvegarde de l'identité spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'héritage culturel, le développement de la créativité contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde. Le droit à la protection de la santé Le droit à un environnement sain Le droit de vote Le droit d'être élu Le droit d'être élu au Parlement européen La liberté de réunion

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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