Constitution of Romania
25
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 25
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 25 (1) Le droit à la libre circulation, dans le pays et à l'étranger, est garanti. La loi détermine les conditions de l'exercice de ce droit.
(2) Le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays, d'émigrer ainsi que de revenir dans son pays est assuré à tout citoyen.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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