Constitution of Romania
11
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 11
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 11 (1) L'Etat roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie.
(2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne.
(3) Lorsqu'un traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié qu'après la révision de la Constitution.
Les symboles nationaux
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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