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ARTICLE 108 (1) Le Gouvernement adopte des arrêtés et des ordonnances. (2) Les arrêtés sont adoptés afin d'organiser l'exécution des lois. (3) Les ordonnances sont adoptées en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci. (4) Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signés par le Premier ministre, contresignés par les ministres ayant la responsabilité de leur mise en œuvre et publiés au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence de l'arrêté ou de l'ordonnance. Les arrêtés ayant un caractère militaire sont communiqués exclusivement aux institutions intéressées. La responsabilité ARTICLE 109 des membres du (1) Le Gouvernement est politiquement responsable, Gouvernement pour toute son activité, uniquement devant le Parlement. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique avec les autres membres pour l'activité du Gouvernement et pour les actes de celui-ci. (2) Seuls la Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Si les poursuites pénales ont été demandées contre eux, le Président de la Roumanie peut décider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d'un membre du Gouvernement entraîne la suspension de ses fonctions. La compétence de jugement appartient à la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) Les cas de responsabilité et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont réglementés par une loi portant sur la responsabilité ministérielle. La fin du mandat ARTICLE 110 (1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu'à la date de la validation des élections parlementaires générales. (2) Le Gouvernement démissionne à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier ministre se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 106, excepté la révocation, ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions pendant plus de quarante-cinq jours. (3) Dans les situations prévues à l'alinéa (2), les dispositions de l'article 103 sont applicables. (4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin, conformément aux alinéas (1) et (2), accomplit uniquement les actes nécessaires à l'administration des affaires publiques, jusqu'à la date où les membres du nouveau Gouvernement prêtent serment. CHAPITRE IV Les rapports du Parlement avec le Gouvernement L'information du ARTICLE 111 Parlement (1) Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique, dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité, sont tenus de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commissions Les questions, les interpellations et les motions simples La motion de censure L'engagement de la responsabilité du Gouvernement parlementaires, par l'intermédiaire de leurs présidents respectifs. Au cas où une initiative législative implique la modification des prévisions du budget de l'Etat ou du budget des assurances sociales de l'Etat, la demande de l'information est obligatoire. (2) Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement. Leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise.