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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

42

Jurisdiction
Romania
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42
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English
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in force
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in force

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ARTICLE 42 (1) Le travail forcé est interdit. (2) Ne constitue pas un travail forcé: a) les activités déployées en vue de l'accomplissement des obligations militaires, ainsi que celles déployées, conformément à la loi, à la place, pour des motifs religieux ou de conscience; b) le travail, dans des conditions normales, requis d'une personne condamnée pendant sa détention ou durant sa mise en liberté conditionnelle; c) les prestations imposées dans la situation créée par des calamités ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales établies par la loi. Le droit de grève ARTICLE 43 (1) Les salariés ont le droit de grève pour défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. (2) La loi détermine les conditions et les limites de l'exercice de ce droit, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer les services essentiels à la société. Le droit à la propriété privée La liberté économique Le droit de succession

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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