Constitution of Romania
104
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 104
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 104 (1) Le Premier ministre, les ministres et les autres membres du Gouvernement prêtent individuellement, devant le Président de la Roumanie, le serment de l'article 82.
(2) Le Gouvernement dans sa totalité et chaque membre séparément exercent leur mandat respectif à partir de la date où ils ont prêté le serment.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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