84

Jurisdiction: Romania
Provision: 84
Source language: English
Recorded status: in force

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Provision text

ARTICLE 84 (1) Pendant la durée du mandat, le Président de la Roumanie ne peut être membre d'aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. (2) Le Président de la Roumanie jouit de l'immunité. Les dispositions de l'article 72 alinéa (1) sont applicables de manière analogue.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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