Constitution of Romania
20
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 20
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- English
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Provision text
Official sourceARTICLE 20 (1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.
(2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté, sauf le cas des dispositions plus favorables prévues par la Constitution ou les lois internes.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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