Constitution of Romania
8
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 8
- Source language
- English
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- in force
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Provision text
Official sourceARTICLE 8 (1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la démocratie constitutionnelle.
(2) Les partis politiques sont constitués et excercent leur activité dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre juridique et les principes de la démocratie.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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