Constitution of Romania
12
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 12
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 12 (1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge.
(2) La fête nationale de la Roumanie est le 1er Décembre.
(3) L'hymne national de la Roumanie est "Réveille-toi Roumain".
(4) L'emblème du pays et le sceau de l'Etat sont établis par des lois organiques.
La langue officielle ARTICLE 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine.
La capitale ARTICLE 14 La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucarest
TITRE II Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
L'universalité ARTICLE 15 (1) Les citoyens jouissent des droits et des libertés consacrés par la Constitution et par les autres lois et sont tenus par les obligations prévues par celles-ci.
(2) La loi ne dispose que pour l'avenir, à l'exception de la loi portant dispositions en matière pénale ou contraventionnelle plus favorables.
L'égalité en droit ARTICLE 16 (1) Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination.
(2) Nul n'est au-dessus de la loi.
(3) Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies, dans les conditions prévues par la loi, par les personnes ayant la citoyenneté roumaine et le domicile dans le pays. L'Etat roumain garantit l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'exercice de ces fonctions et dignités.
(4) Dans les conditions de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les citoyens de l'Union qui satisfont aux exigences prévues par la loi organique ont le droit d'élire et d'être élus aux autorités de l'administration publique locale.
Les citoyens roumains à l'étranger
Les citoyens étrangers et les
apatrides
L'extradition et l'expulsion
Les traités internationaux portant sur les
droits de l'homme
Le libre accès à la justice
Source record
Source and verification
Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source