122

ARTICLE 122 (1) Le conseil départemental est l'autorité de l'administration publique chargée de coordonner l'activité des conseils communaux et des villes, afin de réaliser les services publics d'intérêt départemental. (2) Le conseil départemental est élu et fonctionne dans les conditions fixées par la loi. Le préfet ARTICLE 123 (1) Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest. (2) Le préfet est le représentant du Gouvernement sur le plan local et dirige les services publics déconcentrés des ministères et des autres organes de l'administration publique centrale des unités administratives-territoriales. (3) Les attributions du préfet sont établies par une loi organique. (4) Entre les préfets, d'une part, les conseils locaux et les maires, ainsi que les conseils départementaux et leurs présidents, d'autre part, il n'y a pas de rapports de subordination. (5) Le préfet peut attaquer, devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil départemental, du conseil local ou du maire, au cas où il considère l'acte illégal. L'acte attaqué est suspendu de droit. CHAPITRE VI L'autorité judiciaire