73

ARTICLE 73 (1) Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires. (2) Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution. (3) Par la loi organique sont réglementés: a) le système électoral; l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité électorale permanente; b) l'organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques; c) le statut des députés et des sénateurs, l'établissement de leurs indemnités et des autres droits; d) l'organisation et le déroulement du référendum; e) l'organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays; f) le régime de l'état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l'état de guerre; g) le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence; h) les infractions, les peines et leur régime d'exécution; i) l'octroi de l'amnistie et de la grâce collective; j) le statut des fonctionnaires publics; k) le contentieux administratif; l) l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes; m) le régime juridique général de la propriété et des successions; n) l'organisation générale de l'enseignement; o) l'organisation de l'administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l'autonomie locale; L'initiative législative La saisine des Chambres p) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et à la protection sociale; r) le statut des minorités nationales de Roumanie; s) le régime général des cultes; t) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l'adoption de lois organiques.