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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

103

Jurisdiction
Romania
Provision
103
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English
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in force
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in force

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ARTICLE 103 (1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier ministre, à la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue dans le Parlement ou, si cette majorité n'existe pas, des partis représentés au Parlement. (2) Le candidat à la fonction de Premier ministre demande, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement. (3) Le programme et la liste du Gouvernement sont discutés par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement à la majorité des voix des députés et des sénateurs.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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