Constitution of Romania
121
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 121
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 121 (1) Les autorités de l'administration publique, par lesquelles se réalise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux élus et les maires élus, dans les conditions fixées par la loi.
(2) Les conseils locaux et les maires agissent, dans les conditions fixées par la loi, comme autorités administratives autonomes. Ils règlent les affaires publiques des communes et des villes.
(3) Les autorités prévues à l'alinéa (1) peuvent également être constituées dans les subdivisions administratives-territoriales des municipalités.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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