Constitution of Romania
71
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 71
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 71 (1) Nul ne peut être, en même temps, député et sénateur.
(2) La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité, exception faite de celle de membre du Gouvernement.
(3) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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