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Section 1re Les instances judiciaires L'exercice de la ARTICLE 124 justice (1) La justice est rendue au nom de la loi. (2) La justice est unique, impartiale et égale pour tous. (3) Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Le statut des juges ARTICLE 125 (1) Les juges nommés par le Président de la Roumanie sont inamovibles, dans les conditions établies par la loi. (2) Les propositions de nomination, ainsi que la promotion, le transfert et la sanction des juges relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature, dans les conditions établies par sa loi organique. (3) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur. Les instances ARTICLE 126 judiciaires Le caractère public des débats L'usage de la langue maternelle et l'emploi de l'interprète en justice (1) La justice est exercée par la Haute Cour de Cassation et de Justice et les autres instances judiciaires établies par la loi. (2) La compétence des instances judiciaires et la procédure de jugement sont prévues seulement par la loi. (3) La Haute Cour de Cassation et de Justice assure l'interprétation et l'application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires, conformément à sa compétence. (4) La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice et ses règles de fonctionnement sont établies par une loi organique. (5) Il est interdit de créer des instances extraordinaires. Par la loi organique, peuvent être créées des instances spécialisées en certaines matières, avec la possibilité de la participation, selon le cas, des personnes n'appartenant pas à la magistrature. (6) Le contrôle judiciaire des actes administratifs des autorités publiques, à voie de contentieux administratif, est garanti, excepté ceux qui portent sur les rapports avec le Parlement, ainsi que les actes de commandement de caractère militaire. Les instances de contentieux administratif ont la compétence de la solution des requêtes des personnes lésées par les ordonnances ou, selon le cas, par les dispositions contenues dans les ordonnances déclarées inconstitutionnelles.