128

ARTICLE 128 (1) La procédure judiciaire se déroule en langue roumaine. (2) Les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans la langue maternelle devant les instances de jugement, dans les conditions établies par une loi organique. (3) Les modalités d'exercice du droit prévu à l'alinéa (2), y compris par le recours à des interprètes ou à des traductions, seront établies de sorte qu'elles n'entravent pas la bonne administration de la justice et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour ceux intéressés. (4) Les citoyens étrangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et documents du dossier, de parler au cours de la procédure et de déposer des conclusions, par l'intermédiaire d'un interprète; dans les affaires pénales ce droit est assuré gratuitement. L'utilisation des ARTICLE 129 voies de recours Les parties concernées et le Ministère public peuvent exercer les voies de recours contre les décisions judiciaires, dans les conditions fixées par la loi. La police de ARTICLE 130 l'instance Les instances judiciaires disposent de la police mise à leur service.