Skip to main content
Home Case law Statutes Constitutions
Esheria Esheria Romania Constitution
Share

Share this page

Send a link to this legal source.

Share to X Share to LinkedIn

Sign in
  1. Constitutions
  2. Romania
  3. 64

🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

64

Jurisdiction
Romania
Provision
64
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
ARTICLE 64 (1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis par leur propre règlement. Les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets qu'elles approuvent. (2) Chaque Chambre élit son bureau permanent. Le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat sont élus pour la durée des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont élus au début de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent être révoqués avant l'expiration de leurs mandats respectifs. (3) Les députés et les sénateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires, conformément au règlement de chaque Chambre. (4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut établir des commissions d'enquête ou d'autres commissions spéciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes. (5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitués conformément à la configuration politique de chaque Chambre. Les séances des ARTICLE 65 Chambres (1) La Chambre des Députés et le Sénat travaillent en séances séparées. (2) Les Chambres déroulent également leurs travaux en séances communes, conformément à un règlement adopté à la majorité des voix des députés et des sénateurs, pour: a) recevoir un message du Président de la Roumanie; b) approuver le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat; c) déclarer la mobilisation totale ou partielle; d) déclarer l'état de guerre; e) suspendre ou faire cesser les hostilités militaires; f) approuver la stratégie nationale de défense du pays; g) examiner les rapports du Conseil suprême de Défense du Pays; h) nommer, sur proposition du Président de la Roumanie, les directeurs des services de renseignements et exercer le contrôle sur l'activité de ces services; i) nommer l'avocat du peuple; j) établir le statut des députés et des sénateurs, établir leurs indemnités et les autres droits; k) accomplir d'autres attributions qui, conformément à la Constitution ou au règlement, s'exercent en séance commune. Les sessions ARTICLE 66 (1) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en deux sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre au mois de février et ne peut se poursuivre au­ delà de la fin du mois de juin. La seconde session s'ouvre au mois de septembre et ne peut se poursuivre au-delà de la fin du mois de décembre. (2) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent également en session extraordinaire à la demande du Les actes juridiques et le quorum légal Le caractère public des séances Président de la Roumanie, du bureau permanent de chaque Chambre ou d'un tiers au moins du nombre des députés ou des sénateurs. (3) La convocation des Chambres incombe à leur président.

Source record

Source and verification

Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.

Open upstream source

On this page

Provision textSource and verificationAll Romania provisions

Continue researching

Search this constitutionBrowse global constitutions

About this LexChat collection

Public constitutional materials with source attribution and rights-aware access. Verify the official wording before relying on a provision. Report corrections to hello@esheria.ai.

Back to Romania Constitution