76

ARTICLE 76 (1) Les lois organiques et les résolutions portant sur les règlements des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres de chaque Chambre. (2) Les lois ordinaires et les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre. (3) A la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon la procédure d'urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.