Constitution of Romania
19
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 19
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 19 (1) Un citoyen roumain ne peut être extradé ou expulsé de Roumanie.
(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1), les citoyens roumains peuvent être extradés sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prévues par la loi et sur une base de réciprocité.
(3) Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de réciprocité.
(4) Il appartient à la justice de décider de l'expulsion ou de l'extradition.
Source record
Source and verification
Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source