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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

41

Jurisdiction
Romania
Provision
41
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English
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in force
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in force

Provision text

Official source
ARTICLE 41 (1) Le droit au travail ne peut être limité. Le choix de la profession, du métier ou de l'occupation, ainsi que du lieu de travail est libre. (2) Les salariés ont droit aux mesures de protection sociale. Ces mesures portent sur la sécurité et la santé des salariés, le régime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum brut au niveau national, le repos hebdomadaire, les congés payés, la prestation du travail en conditions particulières ou spéciales, la formation professionnelle, ainsi que sur d'autres situations spécifiques, établies par la loi. (3) La durée normale de la journée de travail est, en moyenne, au maximum de huit heures. (4) Pour un travail égal, les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes. (5) Le droit aux négociations collectives en matière de travail et le caractère obligatoire des conventions collectives sont garantis.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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