Constitution of Romania
91
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 91
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 91 (1) Le Président conclut au nom de la Roumanie des traités internationaux, négociés par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de ratification, dans un délai raisonnable. Les autres traités et accords internationaux sont conclus, approuvés et ratifiés conformément à la procédure établie par la loi.
(2) Le Président, sur proposition du Gouvernement, accrédite et rappelle les représentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la création, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques.
(3) Les représentants diplomatiques des autres Etats sont accrédités auprès du Président de la Roumanie.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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