105

ARTICLE 105 (1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique La fin de la fonction de membre du Gouvernement Le Premier ministre Les actes du Gouvernement d'autorité, excepté celle de député ou de sénateur. Elle est également incompatible avec l'exercice d'une fonction de représentation professionnelle salariée dans le cadre des organisations à but commercial. (2) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique.