Constitution of Romania
46
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 46
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 46 Le droit de succession est garanti.
Le niveau de vie ARTICLE 47
La famille
La protection des enfants et des
jeunes
La protection des personnes
handicapées
Le droit de pétition
(1) L'Etat est tenu de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent.
(2) Les citoyens ont droit à une pension de retraite, au congé de maternité payé, à l'assistance médicale dans les établissements sanitaires de l'Etat, à l'aide en cas de chômage et à d'autres formes d'assurances sociales publiques ou privées, prévues par la loi. Les citoyens ont également droit aux mesures d'assistance sociale, conformément à la loi.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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