75

ARTICLE 75 (1) Sont soumis en vue de débat et d'adoption à la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie, les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d'autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l'application de ces traités ou accords, ainsi que les projets des lois organiques prévues aux articles 31 alinéa (5), 40 alinéa (3), 55 alinéa (2), 58 alinéa (3), 73 alinéa (3) lett. e), k), l), n), o), 79 alinéa (2), 102 alinéa (3), 105 alinéa (2), 117 alinéa (3), 118 alinéas (2) et (3), 120 alinéa (2), 126 alinéas (4) et (5) et 142 alinéa (5). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au débat et à l'adoption du Sénat, en tant que première Chambre saisie. (2) La première Chambre saisie se prononce dans un délai de quarante-cinq jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière, le délai est de soixante jours. Au cas où ces délais sont dépassés, il est considéré que le projet de loi ou la proposition de loi a été adopté. L'adoption des lois et des résolutions La promulgation de la loi L'entrée en vigueur de la loi (3) Après son adoption ou rejet par la première Chambre saisie, le projet ou la proposition de loi est envoyé à l'autre Chambre qui prendra la décision définitive. (4) Au cas où la première Chambre saisie adopte une disposition qui, conformément à l'alinéa (1), relève de sa compétence de décision, la disposition est définitivement adoptée si la seconde Chambre est d'accord. En cas contraire, la loi est renvoyée à la première Chambre saisie, seulement pour la disposition respective, et cette Chambre en décidera définitivement en procédure d'urgence. (5) Les dispositions de l'alinéa (4) relatives au renvoi de la loi s'appliquent de manière analogue lorsque la Chambre qui décide adopte une disposition dont la compétence de décision relève de la première Chambre.