Constitution of Romania
150
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 150
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 150 (1) La révision de la Constitution peut être engagée à l'initiative du Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs, ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote.
(2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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