Constitution of Romania
100
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Official sourceARTICLE 100 (1) Dans l'exercice de ses attributions, le Président de la Roumanie adopte des décrets qui sont publiés au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence du décret.
(2) Les décrets adoptés par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prévues à l'article 91 alinéas (1) et (2), à l'article 92 alinéas (2) et (3), à
L'indemnité et les autres droits
Le rôle et la structure
L'investiture
Le serment de fidélité
Les incompatibilités
l'article 93 alinéa (1) et à l'article 94 lettres a), b) et d) sont contresignés par le Premier ministre.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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