3

ARTICLE 3 (1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable. (2) Les frontières du pays sont établies par une loi organique, en respectant les principes et les autres normes généralement admis du droit international. (3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, en communes, villes et départements. Dans les conditions définies par la loi, certaines villes sont déclarées municipalités. (4) Les populations étrangères ne peuvent être transférées ou établies en colonies sur le territoire de l'Etat roumain.