Constitution of Romania
89
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 89
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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Provision text
Official sourceARTICLE 89 (1) Après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accordé la confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de soixante jours à compter du premier vote et uniquement s'il y a eu au moins deux votes de refus de la confiance.
(2) Au cours d'une année, le Parlement ne peut être dissous qu'une seule fois.
(3) Le Parlement ne peut être dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ni pendant l'état de mobilisation, de guerre, de siège ou d'urgence.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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