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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

29

Jurisdiction
Romania
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29
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English
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in force
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in force

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Official source
ARTICLE 29 (1) La liberté de pensée et d'opinion, ainsi que la liberté de religion ne peuvent être limitées sous aucune forme. Nul ne peut être La liberté d'expression contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une religion qui soient contraires à ses convictions. (2) La liberté de conscience est garantie; elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque. (3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. (4) Dans les relations entre les cultes, toutes formes, tous moyens, actes ou actions de discorde religieuse sont interdits. (5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport à l'Etat et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats. (6) Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer, en accord avec leurs propres convictions, l'éducation des enfants mineurs dont la responsabilité leur incombe.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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