21

ARTICLE 21 (1) Toute personne peut s'adresser à la justice pour la protection de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes. (2) Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit. (3) Les parties ont droit à un procès équitable et à la solution des causes dans un intervalle de temps raisonnable. (4) Les juridictions spéciales administratives sont facultatives et gratuites. CHAPITRE II Les droits fondamentaux et libertés fondamentales Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique La liberté individuelle