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Constitution of Romania

1r

Jurisdiction
Romania
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Section 1re L'administration publique centrale spécialisée La structure ARTICLE 116 (1) Les ministères sont organisés uniquement en étant subordonnés au Gouvernement. (2) D'autres organes spécialisés peuvent être organisés en étant subordonnés au Gouvernement ou aux ministères ou comme autorités administratives autonomes. La création ARTICLE 117 (1) Les ministères sont constitués, organisés et fonctionnent conformément à la loi. (2) Le Gouvernement et les ministères, après l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer des organes spécialisés qui leur sont subordonnés, uniquement si la loi leur reconnaît cette compétence. (3) Des autorités administratives autonomes peuvent être créées par une loi organique. Les forces armées ARTICLE 118 (1) L'armée est subordonnée exclusivement à la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l'indépendance et l'unité de l'Etat, l'intégrité territoriale du pays et la démocratie constitutionnelle. Dans les conditions prévues par la loi et les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, l'armée contribue à la défense collective dans les systèmes d'alliance militaire et participe aux actions concernant le maintien ou le rétablissement de la paix. (2) La structure du système national de défense, la préparation de la population, de l'économie et du territoire pour la défense, ainsi que le statut des cadres militaires sont établis par une loi organique. (3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s'appliquent, de manière analogue, aux autres composantes des forces armées établies conformément à la loi. Le Conseil suprême de Défense du Pays Les principes de base Les autorités communales et urbaines Le conseil départemental (4) L'organisation d'activités militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorité de l'Etat est interdite. (5) Des troupes étrangères ne peuvent entrer sur le territoire de la Roumanie ou passer par le territoire de la Roumanie que dans les conditions prévues par la loi ou les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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