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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

151

Jurisdiction
Romania
Provision
151
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English
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in force
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in force

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Official source
ARTICLE 151 (1) Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par la Chambre des Députés et par le Sénat, à une majorité d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre. (2) Si un accord n'est pas obtenu par la procédure de médiation, la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, décident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des députés et des sénateurs. (3) La révision est définitive après son approbation par un référendum, organisé dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de révision.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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