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🇷🇴 RomaniaConstitution

Constitution of Romania

30

Jurisdiction
Romania
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30
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English
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in force
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in force

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Official source
ARTICLE 30 (1) La liberté d'expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté de création de tout type, par voie orale, par l'écrit, par l'image, par le son, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables. (2) La censure de tout type est interdite. (3) La liberté de la presse implique également la liberté d'éditer des publications. (4) Aucune publication ne peut être supprimée. (5) La loi peut imposer aux mass media l'obligation de rendre publique leur source de financement. (6) La liberté d'expression ne peut pas porter préjudice à la dignité, à l'honneur, à la vie privée de la personne ni au droit à sa propre image. (7) Sont interdites par la loi la diffamation du pays et de la nation, l'exhortation à la guerre d'agression, à la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse, l'incitation à la discrimination, au séparatisme territorial ou à la violence publique, ainsi que les manifestations obscènes, contraires aux bonnes mœurs. (8) La responsabilité civile pour l'information ou pour la création rendues publiques incombe à l'éditeur ou au réalisateur, à l'auteur, à l'organisateur de la manifestation artistique, au propriétaire du moyen de diffusion, de la station de radio ou de télévision, dans les conditions fixées par la loi. Les délits de presse sont établis par la loi. Le droit à l'information

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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