Constitution of Romania
85
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 85
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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Provision text
Official sourceARTICLE 85 (1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier ministre et nomme le Gouvernement sur la base d'un vote de confiance accordé par le Parlement.
(2) En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance de postes, le Président révoque et nomme, sur proposition du Premier ministre, les membres du Gouvernement.
(3) Si la proposition de remaniement entraîne le changement de la structure ou de la composition politique du Gouvernement, le Président de la Roumanie ne pourra exercer l'attribution prévue à l'alinéa (2) que sur la base de l'approbation du Parlement, donnée sur la proposition du Premier ministre.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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