Constitution of Romania
60
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 60
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 60 L'avocat du peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou à la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des libertés des citoyens.
TITRE III Les autorités publiques
CHAPITRE Ier
Le Parlement
Le rôle et la structure
L'élection des Chambres
La durée du mandat
L'organisation intérieure
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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