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Section 3 Le Conseil supérieur de la Magistrature Le rôle et la ARTICLE 133 structure (1) Le Conseil supérieur de la Magistrature est le garant de l'indépendance de la justice. (2) Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé de dix-neuf membres, dont: a) quatorze sont élus dans les assemblées générales des magistrats et sont validés par le Sénat; ceux-ci font partie de deux sections, l'une pour les juges et l'autre pour les procureurs; la première section est composée de neuf juges, et la seconde de cinq procureurs; b) deux représentants de la société civile, spécialistes dans le domaine du droit, jouissant de haute réputation professionnelle et morale, élus par le Sénat; ceux-ci ne participent qu'aux séances plénières; c) le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) Le président du Conseil supérieur de la Magistrature est élu pour un mandat d'un an, qui ne peut être renouvelé, parmi les magistrats prévus à l'alinéa (2) lett. a). (4) La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature est de six ans. (5) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont prises par vote secret. (6) Le Président de la Roumanie préside les travaux du Conseil supérieur de la Magistrature auxquelles il participe. (7) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont définitives et irrévocables, sauf celles prévues à l'article 134 alinéa (2). Les attributions ARTICLE 134 (1) Le Conseil supérieur de la Magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions établies par la loi. (2) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit le rôle d'instance de jugement, par l'intermédiaire de ses sections, dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, conformément à la procédure établie par sa loi organique. Dans ces situations, le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice n'ont pas droit de vote. (3) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire peuvent être attaquées auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. (4) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit également d'autres attributions établies par sa loi organique, dans l'accomplissement de son rôle de garant de l'indépendance de la justice. TITRE IV L'économie et les finances publiques L'économie ARTICLE 135 (1) L'économie de la Roumanie est une économie de marché, fondée sur la libre initiative et la concurrence. (2) L'Etat doit assurer: a) la liberté du commerce, la protection de la concurrence loyale, la création du cadre favorable à la mise en valeur de tous les facteurs de la production; b) la protection des intérêts nationaux dans l'activité économique, financière et monétaire; c) la stimulation de la recherche scientifique et technologique nationale, des arts et la protection du droit de l'auteur; d) l'exploitation des ressources naturelles, en concordance avec l'intérêt national; e) le rétablissement et la protection du milieu environnant, ainsi que le maintien de l'équilibre écologique; f) la création des conditions nécessaires pour accroître la qualité de la vie; g) la mise en œuvre des politiques de développement régional en concordance avec les objectifs de l'Union européenne. La propriété ARTICLE 136 (1) La propriété est publique ou privée. (2) La propriété publique est garantie et protégée par la loi et appartient à l'Etat ou aux unités administratives-territoriales. (3) Les richesses d'intérêt public du sous-sol, l'espace aérien, les eaux à potentiel énergétique qui peuvent être valorisées, d'intérêt national, les plages, la mer territoriale, les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental, ainsi que d'autres biens fixés par la loi organique, font l'objet exclusif de la propriété publique. (4) Les biens faisant partie de la propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions fixées par la loi organique, ils peuvent être affectés aux régies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent être concédés ou loués; ils peuvent être donnés en jouissance gratuite aux institutions d'utilité publique. (5) La propriété privée est, dans les conditions prévues par la loi organique, inviolable. Le système ARTICLE 137 financier (1) La formation, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'Etat, des unités administratives­ territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi. (2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". Dans les conditions de l'adhésion à l'Union européenne, par une loi organique il pourra être reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de l'Union européenne. Le budget ARTICLE 138 public (1) Le budget public national comprend le budget de l'Etat, le national budget des assurances sociales de l'Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des départements. (2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l'Etat et celui des assurances sociales de l'Etat, qu'il soumet, séparément, à l'approbation du Parlement. (3) Si la loi relative au budget de l'Etat et la loi relative au budget des assurances sociales de l'Etat n'ont pas été adoptées trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire, le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat de l'année précédente s'appliquent jusqu'à l'adoption des nouveaux budgets. (4) Les budgets locaux sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi. (5) Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement. Les impôts, ARTICLE 139 les taxes et (1) Les impôts, les taxes et tous les autres revenus du budget autres de l'Etat et du budget des assurances sociales de l'Etat sont contributions établis uniquement par la loi. (2) Les impôts et les taxes locaux sont établis par les conseils locaux ou départementaux, dans les limites et dans les conditions fixées par la loi. (3) Les sommes représentant les contributions à la constitution de fonds sont employées, dans les conditions prévues par la loi, seulement pour la destination qui en est établie. La Cour des ARTICLE 140 Comptes (1) La Cour des Comptes exerce le contrôle sur le mode de formation, d'administration et d'utilisation des ressources financières de l'Etat et du secteur public. Dans les conditions fixées par la loi organique, les litiges résultés de l'activité de la Cour des Comptes sont jugés par les instances judiciaires spécialisées. (2) La Cour des Comptes présente annuellement au Parlement un rapport sur les comptes de gestion du budget public national de l'exercice budgétaire expiré, comprenant aussi les irrégularités constatées. (3) Sur la demande de la Chambre des Députés et du Sénat, la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et présente un rapport sur la situation constatée. (4) Les conseillers aux comptes sont nommés par le Parlement pour un mandat de neuf ans qui ne peut être prolongé ou renouvelé. Les membres de la Cour des Comptes sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa durée. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi pour les juges. (5) La Cour des Comptes est renouvelée par un tiers des conseillers aux comptes nommés par le Parlement, tous les trois ans, dans les conditions prévues par la loi organique de la Cour. (6) Les membres de la Cour des Comptes sont révoqués par le Parlement, dans les cas et les conditions prévues par la loi. Le Conseil ARTICLE 141 économique et social Le Conseil économique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines de spécialité établis par sa loi organique de constitution, organisation et fonctionnement. TITRE V La Cour constitutionnelle La structure ARTICLE 142 (1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution. (2) La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, qui ne peut être prolongé ou renouvelé. (3) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie. (4) Les juges de la Cour constitutionnelle élisent, au scrutin secret, le président de la Cour pour une durée de trois ans. (5) La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers, tous les trois ans, dans les conditions déterminées par la loi organique relative à la Cour. Les conditions de ARTICLE 143 nomination Les juges à la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de dix-huit ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique supérieur. Les ARTICLE 144 incompatibilités La fonction de juge à la Cour constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l'exception des fonctions pédagogiques de l'enseignement juridique supérieur. L'indépendance et ARTICLE 145 l'inamovibilité Les juges à la Cour constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa durée. Les attributions ARTICLE 146 La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes: Les décisions de la Cour constitutionnelle a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de l'avocat du peuple, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution; b) elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux, sur saisine du président de l'une des deux Chambres, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins; c) elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisine du président de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou vingt-cinq sénateurs au moins; d) elle décide des exceptions sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l'avocat du peuple; e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du Président de la Roumanie, du président de l'une des deux Chambres, du Premier ministre ou du président du Conseil supérieur de la Magistrature; f) elle veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin; g) elle constate l'existence des circonstances qui justifient l'intérim dans l'exercice de la fonction de Président de la Roumanie et communique ses constatations au Parlement et au Gouvernement; h) elle donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction; i) elle veille au respect de la procédure pour l'organisation et le déroulement du référendum et en confirme les résultats; j) elle vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens; k) elle tranche les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique; l) elle remplit d'autres attributions prévues par la loi organique de la Cour.