112

Jurisdiction: Romania
Provision: 112
Source language: English
Recorded status: in force

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ARTICLE 112 (1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de répondre aux questions ou aux interpellations formulées par les députés ou les sénateurs, dans les conditions prévues par les règlements des deux Chambres du Parlement. (2) La Chambre des Députés ou le Sénat peuvent adopter une motion simple exprimant leur position au sujet d'un problème de politique intérieure ou extérieure ou, selon le cas, au sujet d'un problème ayant fait l'objet d'une interpellation.

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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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