70

ARTICLE 70 (1) Les députés et les sénateurs commencent l'exercice de leur mandat à la date de la réunion légale de la Chambre dont ils font partie, sous réserve de la validation de l'élection et de la prestation du serment. Le serment est établi par une loi organique. (2) La qualité de député ou de sénateur cesse à la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, de perte des droits électoraux, d'incompatibilité ou de décès.