Constitution of Romania
97
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 97
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 97 (1) La vacance de la fonction de Président de la Roumanie intervient en cas de démission, au cas où il a été démis de sa fonction, en cas d'empêchement définitif d'exercer ses attributions, ou de décès.
(2) Dans un délai de trois mois à compter de la date où la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organise l'élection d'un nouveau Président.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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