Constitution of Romania
98
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 98
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 98 (1) Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assuré, dans l'ordre, par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des Députés.
(2) Les attributions prévues aux articles 88 à 90 ne peuvent être exercées pendant la durée de l'intérim de la présidence.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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