Constitution of Romania
49
- Jurisdiction
- Romania
- Provision
- 49
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
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- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceARTICLE 49 (1) Les enfants et les jeunes jouissent d'un régime spécial de protection et d'assistance dans la mise en œuvre de leurs droits.
(2) L'Etat accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner l'enfant malade ou handicapé. D'autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont établies par la loi.
(3) Il est interdit d'exploiter les mineurs, de les employer pour des activités susceptibles de nuire à leur santé, à leur moralité ou de mettre en danger leur vie et leur développement normal.
(4) Les mineurs de moins de quinze ans accomplis ne peuvent être employés comme salariés.
(5) Les autorités publiques ont l'obligation de contribuer à assurer les conditions de la libre participation des jeunes à la vie politique, sociale, économique, culturelle et sportive du pays.
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Constitution of Romania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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