53

ARTICLE 53 (1) L'exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint uniquement par la loi seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: protéger la sécurité nationale, l'ordre, la santé ou la morale publique, les droits et les libertés des citoyens; le déroulement de l'instruction pénale; prévenir les conséquences d'une calamité naturelle ou d'un sinistre extrêmement grave. (2) La restriction ne pourra être décidée que si elle nécessaire dans une société démocratique. La mesure doit être proportionnelle à la situation l'ayant déterminée, être appliquée de manière non discriminatoire et ne peut porter atteinte à l'existence du droit ou de la liberté. CHAPITRE III Les devoirs fondamentaux