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ARTICLE 44 (1) Le droit à la propriété, ainsi que les créances sur l'Etat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont déterminés par la loi. (2) La propriété privée est garantie et protégée de manière égale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent acquérir le droit de propriété privée sur les terrains seulement dans les conditions résultées de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et des autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base de réciprocité, dans les conditions prévues par la loi organique, ainsi que par succession légale. (3) Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d'utilité publique, déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité. (4) Sont interdites la nationalisation ou toutes autres mesures de saisie de biens dans la propriété publique, en raison de l'appartenance sociale, ethnique, religieuse, politique ou d'autre nature discriminatoire des titulaires. (5) Pour des travaux d'intérêt général, l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobilière, avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts causés au terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables à l'autorité. (6) La valeur des dédommagements prévus aux alinéas (3) et (5) est établie d'un commun accord avec le propriétaire ou, en cas de divergence, par la voie de la justice. (7) Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire. (8) La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l'acquisition est présumé. (9) Les biens destinés ou utilisés pour commettre des infractions ou des contraventions ou ceux qui en résultent ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.