51

ARTICLE 51 (1) Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées uniquement au nom des signataires. (2) Les organisations légalement constituées ont le droit d'adresser des pétitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles représentent. Le droit de la personne lésée par une autorité publique La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés La fidélité envers le pays La défense du pays (3) L'exercice du droit de pétition est exempt de taxe. (4) Les autorités publiques sont tenues de répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi.